Autorisations d'urbanisme

CHANGEMENTS

La réglementation applicable aux autorisations d’urbanisme a été significativement modifiée.

Depuis le 1er mars 2012, deux nouvelles notions sont à prendre en compte pour déterminer si les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire, le recours à un architecte : la surface de plancher et l’emprise au sol qui ont remplacé la SHON (surface hors oeuvre nette) et la SHOB (surface hors oeuvre brute).

1) La surface de plancher

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert sous hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Ainsi, l’épaisseur des murs extérieurs n’est pas comptabilisée, ni les embrasures des portes et fenêtres, ni les cages d’escaliers.


2) L’emprise au sol

L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction. Ainsi, l’épaisseur des murs, les balcons, les garages, les auvents, les abris de voiture, les bassins de piscine sont comptabilisés.


Des fiches d’aide pour le calcul des surfaces sont disponibles en mairie

Au 1er janvier 2013 : Règlementation thermique


Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) s'impose aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants.

Il est prévu que soit joint au Permis de Construire ou Déclaration Préalable de travaux un nouveau formulaire comportant dès le dépôt de dossier un engagement sur la performance énergétique à atteindre. Ce document très technique ne peut être rempli par un particulier, et fait appel à des connaissances que seul un bureau spécialisé est apte à fournir.

DANS QUELS CAS DÉPOSER UNE DEMANDE DE TRAVAUX EN MAIRIE ?

En règle générale, dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre propriété : clôture, façade, ouverture de toiture, piscine, etc… n’hésitez pas à demander conseil en mairie.

Règles concernant les nouvelles constructions :

  • Déclaration Préalable : pour une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  • Permis de Construire : pour une construction supérieure à 20 m².

Règles concernant les travaux sur constructions existantes :

  • Déclaration Préalable : pour les extensions inférieures ou égales à 40 m².
    Attention : si la surface du bâtiment existant + son extension dépassent 170 m² (surface de plancher ou emprise au sol totale) recours à un architecte obligatoire et Permis de construire requis.
  • Permis de Construire : pour les extensions dépassant 40 m² ou dès 20 m² si le bâtiment existant + son extension dépassent 170 m².

Les changements de destination sont soumis à permis de construire si les structures porteuses ou les façades sont modifiées.

Ne sont soumis à aucune autorisation :

  • Constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
  • Murs de soutènement
  • Terrasses de moins de 0.60 m de hauteur
  • Travaux d’entretien ou de réparation ordinaire

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le plan local d’urbanisme (PLU) divise le territoire de la commune en diverses zones comportant des caractéristiques différentes et donc des obligations en matière de construction. C’est pourquoi nous vous recommandons de venir consulter ce plan avant d’envisager des travaux sur votre propriété. Vous saurez ainsi si vous êtes dans le périmètre de l’église avec ses contraintes, et notamment l’avis de l’architecte des bâtiments de France à prendre en compte.

De plus il n’est pas autorisé d’entamer des travaux avant que la « demande préalable » de travaux ou le « permis de construire » que vous serez bien entendu venu chercher en mairie ne vous soit accordé, après instruction par les services « droit des sols » de L’ARC. Toute infraction peut entraîner la destruction de l’ouvrage incriminé, par décision de justice. Préciser à l’artisan mandaté pour les travaux de respecter les prescriptions de la Déclaration Préalable ou du Permis de Construire.