1 – approbation du proces verbal du 10 juillet 2015

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – TRAVAUX RUE PASTEUR tranche i : mise en souterrain des reseaux bt-ep-ft-hta

Suite aux délibérations du Conseil Municipal des 28/11/14 et 08/04/15 décidant la réalisation des travaux de renforcement BT avec création d’un poste HTA et la mise en souterrain des réseaux BT-EP-FT de la rue Pasteur, un marché d’appel d’offres à procédure adaptée a été passé :

• pour la maîtrise d’œuvre, tranches I, II, III
• pour les travaux, tranche I

Concernant les travaux, tranche I, la Commission d’Appel d’Offres a étudié les offres le 9 septembre 2015 et a retenu, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité, l’entreprise COFELY INEO pour un montant de 485 089.71 € HT.

Une réunion publique sera organisée avant le démarrage des travaux.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

• attribue le marché à l’entreprise COFELY INEO pour un montant de 485 089.71 € HT
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants

3 – Agenda d’accessibilite programmÉ pour les lieux publics (ada’p)

La loi du 11 février 2005 dite loi « handicap » fixe l’obligation aux propriétaires et exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) de rendre accessibles leurs sites avant le 1^er janvier 2015.

L’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 crée l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permettant aux propriétaires et gestionnaires d’ERP de poursuivre ou de réaliser la mise en conformité après le 1^er janvier 2015.

La commune de St Sauveur, propriétaire de 6 ERP, travaille donc actuellement à l’élaboration de l’Ad'AP.

Ce dispositif nécessite :

• de réaliser les diagnostics accessibilité des ERP,
• d’élaborer les Ad‘AP, et éventuellement les demandes de dérogations, le descriptif des travaux d’accessibilité envisagés, le planning de mise en œuvre des travaux.

Il apparaît dès lors, peu probable de disposer de l’ensemble des Ad’AP avant le 27 septembre 2015 du fait des délais d’obtention des diagnostics et de réalisation des programmes de travaux par les bureaux d’études actuellement très sollicités.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de demander une prorogation des délais de dépôts de l’Ad’AP auprès du Préfet afin de transmettre un Ad’AP réalisable techniquement et financièrement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, autorise le Maire :

• à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la demande de prorogation des délais de dépôts de l’Ad’AP
• à déposer le dossier afférent et à signer tout acte en rapport avec cette demande

Monsieur le Maire précise que plusieurs devis ont déjà été établis et que la commune pourrait également souscrire à l’offre d’achat groupé proposé par l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants.

4 – renouvellement contrat enfance jeunesse

La commune a signé un contrat enfance jeunesse avec la CAF dans le cadre de ses activités d’accueil de loisirs.

Il est arrivé à terme et doit être renouvelé pour 4 années, de 2015 à 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant.

5 – centre aere : demandes de remboursement

Vu le règlement du centre aéré qui indique que les familles peuvent être remboursées dans le cas d’une absence de l’enfant pour raison médicale, sur présentation d’un certificat médical,

Considérant que trois enfants ont été absents certains jours du centre aéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux remboursements comme définis ci-dessus.

6 – DISPOSITIF pass permis citoyen : PARTENARIAT avec le conseil departemental

M. le Maire expose que par courrier du 12 mai 2015, le Conseil Départemental a proposé aux collectivités un partenariat dans le cadre du « Pass permis citoyen ».

Jusqu’à présent, le Conseil Départemental accordait une aide de 400 € aux jeunes de conditions modestes (sous conditions de ressources) et ce sans contrepartie, pour leur permettre de passer leur permis. Désormais, le Conseil Départemental accordera 600 € pour les jeunes de la tranche d’âge 18/19 ans en contrepartie d’une contribution citoyenne de 70 heures au service d’une collectivité ou d’une association.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la participation de la commune au dispositif et autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat à intervenir dans ce cadre.