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Actualités - Nouveautés - Informations

publié le 28/12/2017

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

publié le 16/11/2017

Conseil technique

Aides financières

Service public gratuit de l'ARC

03.44.85.44.95

http://www.habitatrenove.fr/

publié le 23/10/2017

Ma demande de carte d'identité se simplifie :

publié le 23/10/2017

Les procédures relatives aux permis de conduire et aux certificats d'immatriculation sont désormais accessibles en ligne sur le site officiel sécurisé https://ants.gouv.fr

La fabrication des permis et cartes grises cessera définitivement en préfecture et sous préfectures à compter du 3 novembre 2017 au profit des procédures dématérialisées.