Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 10/07/2015

Date du conseil: 
Vendredi 10 Juillet 2015
Ordre du jour: 
  • Approbation du procès verbal de la dernière séance
  • Rétrocession voirie rue André Danne : enquête publique
  • Acquisition parcelle AH 77 ruelle Séraphine zone 1AUh = 911 m²
  • Echanges terrains B2145 ET B2143 Zone NG
  • Lotissement rue de la Liberté : dénomination de la rue
  • Bibliothèque : déclassement des documents
  • Règlement salle des fêtes
  • taxe de crémation : rectificatif
  • tarifs concessions cimetière : rectificatif
Compte-rendu: 

1 – approbation du proces verbal du 22 avril 2015

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2 – AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR : srce

Après proposition de M. le Maire, le conseil municipal donne son accord pour ajouter à l’ordre du jour le Projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)

3 – retrocession voirie rue andre danne

Monsieur le Maire passe la parole à Yves DAMBRINE.

Lors du dépôt du permis de construire pour le lotissement de la rue André Danne, une convention de rétrocession de voirie a été prise entre la commune de St Sauveur et la SCCV BEAUVAIS, devenue maintenant la SCCV St Sauveur.

L’objet de cette convention est d’une part d’assurer l’incorporation dans la voirie communale de St Sauveur de cette voie, des ouvrages et réseaux liés à la création du lotissement, et d’autre part de garantir à la commune que la voie et les divers ouvrages soient réalisés dans des conditions optimales.

Actuellement, les rapports sur les points de compactage n’ont pas été fournis.

Lorsque tous les ouvrages auront été réceptionnés, le conseil municipal se prononcera sur la rétrocession de la voirie.

Après renseignements pris, l’opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique n’est pas nécessaire.

4 – ACQUISITION De la parcelle cadastrée AH 77 ruelle seraphine zone 1auh

Monsieur le Maire informe les membres présents de l’opportunité d’acquérir une parcelle sise ruelle Séraphine pour augmenter la réserve foncière de la commune.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • décide d’acquérir la parcelle AH 77, située en zone 1AUh, appartenant à François REINHARDT, d’une surface de 911 m², et dont la valeur est estimée à 18 200 €.
  • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte de vente correspondant.

5 – echanges terains b2145 et b2143, zone ng

Monsieur le Maire passe la parole à Yves DAMBRINE.

Une nuisance a été créée par la commune de St Sauveur à M. et Mme CARBONNIER Daniel en installant 2 cours de tennis dont l’un, par erreur, a été implanté partiellement sur la propriété de M. et Mme CARBONNIER.

Le propriétaire du terrain de la parcelle B2145 a sollicité la commune afin que celle-ci examine la possibilité de procéder à une rectification.

Plusieurs possibilités ont été étudiées.

En conservant les limites actuelles, des frais d’aménagement devront être supportés par la commune.

En procédant à un échange de parcelles de surfaces identiques, il convient de procéder à un nouveau bornage des terrains avec des frais de géomètres.

Dans le cas d’un échange de la parcelle B2145 (212 m²) appartenant à M. et Mme CARBONNIER avec la parcelle B2143 (861 m²), propriété de la commune, M. CARBONNIER Daniel verserait une soulte de 1000 € en compensation de la différence de surface (649 m²) sachant que les terrains sont en zone NG (zone naturelle équipement sport). Il prendrait à sa charge les frais notariés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents et des représentés :

  • donne son accord pour l’échange des parcelles ci-dessous dans leur intégralité :
    • B2145, lieudit « les trous à l’argent » propriétaire M. et Mme CARBONNIER Daniel

et

  • B2143, lieudit « les trous à l’argent » propriétaire commune de Saint Sauveur
  • demande une soulte de 1000 € au propriétaire de la parcelle B2145 en compensation de la différence de surface
  • autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’acte de vente correspondant, les frais notariés étant pris en charge par M. et Mme CARBONNIER Daniel

6 – LOTISSEMENT RUE DE LA LIBERTE : denomination de la voie

Monsieur le Maire indique que les travaux du lotissement rue de la Liberté ont débuté et qu’il convient de nommer la nouvelle voie de ce lotissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, et sous réserve de l’accord de la famille, choisit la dénomination suivante : rue André CHAUSSY.

7 – BIBLIOTHEQUE : declassement des documents

Monsieur le Maire passe la parole à Germaine GALLARDO

La bibliothèque, ouverte depuis près de 10 ans au public, dispose d’un nombre d’ouvrages important et il devient nécessaire pour faire place aux nouvelles acquisitions de procéder à un tri des livres anciens et en mauvais état ainsi que des documents ne présentant plus d’intérêt pour les lecteurs.

Aussi, les membres de la bibliothèque sollicitent l’accord de la commune pour procéder à une opération dite de « désherbage » qui consiste à retirer des rayonnages des livres qui seront cédés gratuitement ou détruits selon leur état. La liste a été communiquée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’’unanimité des présents et des représentés :

  • Autorise le déclassement des documents en mauvais état et ne correspondant plus à la demande des lecteurs. Sur chaque document, sera apposé un tampon « rayé à l’inventaire ». une liste précise est établie et jointe à la présente délibération.

Ces documents sont cédés gratuitement à des associations, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

L’élimination des ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire.

  • Charge la responsable de la bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

8 – reglement salle des fetes

Monsieur le Maire passe la parole à Claude LEBON

Suite à un sinistre cette année à la salle des fêtes causant la destruction d’un poteau électrique, nous sommes amenés à envisager de compléter le règlement de la salle des fêtes qui, actuellement, n’intègre pas les dommages aux extérieurs : clôture, parterres, mobilier urbain.

Il est donc proposé de modifier les articles 11 et 13 du règlement qui précisent l’état des lieux, à savoir la vérification des extérieurs - en ce compris clôtures, parkings, parterres et mobilier urbain -  et de ce fait la prise en charge par le locataire ou par son assurance des dégradations des locaux, du matériel fourni ou des extérieurs (parkings, parterres et mobilier urbain).

Le règlement est joint à la présente délibération.

Accord unanime du conseil municipal

9 – taxe de cremation : rectificatif

Monsieur le Maire passe la parole à Claude LEBON

Le conseil municipal a instauré le 8 avril dernier une taxe de 40 € sur les crémations.

Or, les crémations ne sont pas payantes pour les enfants de moins de 13 ans, ni pour les personnes dépourvues de ressources.

Aussi, il est proposé de ne pas instaurer de taxe de crémation dans ces 2 cas particuliers et de modifier la délibération en conséquence :

VU l’article L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 2331-3, 9° de ce même code,

Les communes sur les territoires desquelles un crématorium est installé peuvent instaurer une taxe de crémation.

Cette taxe sera perçue en contrepartie de toute opération de crémation, excepté pour les enfants de moins de 13 ans et pour les personnes dépourvues de ressources ; que la crémation soit gérée en régie ou par délégation de service public.

La taxe de crémation constitue un prélèvement de nature fiscale voté par le Conseil Municipal. Cette taxe doit être inscrite dans la section de recettes de fonctionnement du budget de la commune à l’article 7333. Son montant est déterminé librement par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’adopter une taxe de crémation pour la ville de St Sauveur de 40 € par crémation, excepté pour les enfants de moins de 13 ans et pour les personnes dépourvues de ressources.

Cette délibération annule et remplace celle du 8 avril 2015 (N°12)

10 – tarifs concessions de cimetiere

Monsieur le Maire passe la parole à Claude LEBON

Vu la délibération du 22 avril 2015 indiquant les nouveaux tarifs des concessions de cimetière,

Considérant que le tarif appliqué sur l’emplacement des cavurnes concernait les premières cavurnes mises en place dans le cimetière et pour lesquelles il n’existe plus d’emplacement disponible,

Considérant qu’il convient de reprendre le tarif déterminé par délibération le 24/04/2013 pour la pose des nouvelles cavurnes,

Les tarifs applicables au 10 juillet 2015 s’établissent comme ci-dessous :

 

 

Caveau 2 places

Columbarium

Cavurne

Emplacement

1 210 €

715 €

395 €

Concession 30 ans

253 €

88 €

88 €

Concession 50 ans

385 €

132 €

132 €

 

Accueil unanime du conseil municipal.

Cette délibération annule et remplace celle du 22 avril 2015 (N°20)

11 – PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE)

Monsieur le Maire passe la parole à Fabien ABOT qui présente à l’Assemblée le schéma régional de cohérence écologique et les contraintes qui en découlent.

VU les compétences de la commune,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 110 et suivants, L. 111-1 et L. 121 et suivants,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 371 et L371-3,

VU le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue,

VU le SCoT de l’Agglomération de la Région de Compiègne,

VU le courrier du Conseil Régional de Picardie et de la préfecture de Région en date du 20 février 2015, demandant un avis sur le projet de SRCE consultable sur les sites http://www.picardie.fr/SRCE et http://www.tvb-picardie.fr,

VU les courriers échangés entre M. Le Préfet de l’Oise et le Président de l’Union des Maires de l’Oise, et notamment le courrier de l’UMO du 23 février 2015,

VU l’avis d’enquête publique sur le projet de SRCE (annonce légale du 29 mai 2015 dans le Parisien) ouverte du 15 juin au 15 juillet,

Il est exposé :

Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document créé par le grenelle de l’environnement qui vise à protéger et à restaurer la trame verte (forêt, prairie…) et bleue (cours d’eau, zones humides…) et notamment les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (qui relient ces réservoirs). Il est co-élaboré par l’Etat (DREAL) et la Région. Ce projet a été élaboré depuis mi 2012 par la préfecture de Région (et notamment la DREAL) et le Conseil Régional. Le SRCE est révisable tous les 6 ans.

Le projet de SRCE de Picardie a été arrêté le 20 février 2015 et après la phase de consultation administrative (notamment les intercommunalités) prévue à l’article L371-3 du code de l’environnement, le SRCE est en enquête publique du 15 juin au 15 juillet. La commune peut donc donner un avis lors de la période d’enquête publique.

Il est présenté les impacts locaux du SRCE sur la commune en rappelant que, selon l’article L111-1 du code de l’urbanisme, le SRCE devra être pris en compte par le SCoT dans les 3 ans suivant son approbation mais que le PLU devra être compatible avec le SCoT, augmentant ainsi la portée du SRCE et le risque d’inconstructibilité.

En outre, la cartographie projetée et le plan d’actions risquent de rendre de plus en plus complexe l’aboutissement des projets, voire d’en rendre certains irréalisables techniquement et/ou financièrement. Il sera, en outre, nécessaire pour des projets d’urbanisation de réaliser des études environnementales renforcées dans notre document d’urbanisme pour confirmer ou non les corridors et la qualité ainsi que la délimitation des réservoirs de biodiversité.

Or, le SRCE ne doit pas compromettre ou rendre impossible les projets de développement s’inscrivant pourtant dans le cadre du développement durable que nous poursuivons. Un équilibre entre les activités humaines et la sauvegarde de la biodiversité doit être recherché.

Monsieur le Maire propose de formuler un avis défavorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

  • DONNE un avis défavorable sur le SRCE avec 15 voix et 2 absentions,