APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 21 SEPTEMBRE 2015

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

TRAVAUX RUE PASTEUR : CONVENTION AVEC LE SEZEO

Vu la Convention de mandat confiant à la commune le soin de réaliser pour le SEZEO les prestations liées aux travaux de Basse Tension dans la rue Pasteur,

Considérant qu’il est précisé dans ladite convention, suite à l’attribution du marché à l’entreprise COFELY INEO, le montant des travaux et prestations intellectuelles relevant de la compétence du SEZEO (Basse Tension) arrêté comme suit :

• Travaux :                                                        244 267.97 € HT
• Prestations intellectuelles :                              23 100.00 € HT
• Total                                                              267 367.97 € HT

Considérant le financement par le SEZEO qui s’élève à 200 526 €, correspondant à 75 % du montant des travaux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Autorise le Maire à signer la convention de mandat avec le SEZEO

TRAVAUX RUE PASTEUR : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ORANGE

Dans le cadre des travaux rue Pasteur, le réseau « ORANGE » sollicite un engagement de la mairie pour l’enfouissement des réseaux aériens de communication électronique.

Monsieur le maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Autorise le maire à signer la convention pour la réalisation de l’enfouissement du réseau « ORANGE »

TRAVAUX RUE PASTEUR : EMPRUNT

Les démarches ont été entreprises pour contracter l’emprunt inscrit au budget 2015.

La meilleure proposition a été faite par la banque postale :

• montant de l’emprunt : 179 000 € ;      taux 1.61 % ;    durée : 10 ans

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le recours à l’emprunt ci-dessus présenté.

REALISATION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT DE 72 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE PREFINANCEMENT DES ATTRIBUTIONS DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)

Le Conseil Municipal de Saint Sauveur, après avoir entendu l'exposé sur l’objet susvisé,

DELIBERE

pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA,  le Maire est invité à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :

Montant maximum du prêt : 72 000 €

Durée d’amortissement du prêt : 27 mois

Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :

• Ligne 1 du Prêt : décembre 2017
• Ligne 2 du Prêt : avril 2018

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil autorise le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.

RETROCESSION VOIRIE RUE ANDRE DANNE

Considérant que, par leurs caractéristiques, leurs usages et leurs états, les VRD remplissent parfaitement les conditions pour être classées dans le domaine public de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• prononce le classement de la rue André Danne dans le domaine public communal
• approuve la rétrocession des ouvrages d’assainissement, d’éclairage public, et d’eau potable
• autorise le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces relatives à la rétrocession de la rue André Danne.

MODIFICATION DE LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS ARC 2015

Vu la délibération du conseil municipal du 08/04/15 sollicitant l’ARC pour le fonds de concours de l’année 2015,

Considérant que le montant des investissements proposés dans ce cadre a été modifié,

Il est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des chiffres suivants :

Nature investissements	Montant HT	Subvention ARC
Système vidéo projection	4 600 €	2 100 €
Sous couche drainante terrain foot	12 740 €	3 500 €
Travaux rue Pasteur : étude APS	6 500 €	3 000 €
Travaux rue Pasteur : renf. Réseau	529 388 €	21 400 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de solliciter le concours de l’ARC pour un montant de 30 000 € calculé sur les dépenses présentées ci-dessus.

DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire propose les modifications budgétaires suivantes :

1. Ballons d’eau chaude vestaires du foot

Section dépenses d'investissement :
- prélèvement au chapitre 020, dépenses imprévues                            - 3 000 €
- affectation à l’article 2158, op 55 « matériel »                                + 3 000 €

Prêt à taux 0 %

Section d'investissement :
- recettes d’investissement art 1641                                                   + 72 000 €

- dépenses d’investissements art 020                                                  + 72 000 €                  

Accord unanime du Conseil Municipal

CONCESSION CIMETIERE : DEMANDE DE RETROCESSION

1. u le code général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de rétrocession présentée par M. BLANCHART Serge, titulaire de la concession funéraire BLANCHART – PATEY, n° 597 : 

Enregistrée le 26 juin 2009 Concession trentenaire avec caveau Réglée : 1 330 €uros

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, M. BLANCHART Serge déclare vouloir rétrocéder la dite concession à la commune, à partir de ce jour, afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 1 064 €uros.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1^er : La concession funéraire située dans l’ancien cimetière, plan A120 est rétrocédée à la commune.

Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 658

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil Municipal décide :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Pierrick ISAMBOURG, du 1^er avril au 30 juin 2015,
• de lui accorder également l’indemnité de conseil à la confection des documents budgétaires.

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil Municipal décide :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame BOULARD Francine, à compter du 1^er juillet 2015,
• de lui accorder également l’indemnité de conseil à la confection des documents budgétaires.

MUTUELLE DES AGENTS : PARTICIPATION PATRONALE

La commune participe depuis de nombreuses années à hauteur de 25% de la prime totale due par les agents affiliés à la MOAT (Mutuelle de l’Oise des Agents Territoriaux).

Or le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, permet aujourd’hui aux collectivités-employeurs d’aider au financement de toutes les mutuelles de leurs agents, à condition qu’elles soient labellisées et que les agents territoriaux concernés soient les ayants droits principaux.

Dans le domaine de la santé, la collectivité de Saint Sauveur souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 : dans un but d’intérêt social, la collectivité prendra en charge :

• Agent de la commune              = 18 €/mois
• Conjoint                                  =   8 €/mois
• Enfant                                     =   5 €/mois

Article 2 : cette présente délibération sera effective à compter du 1^er janvier 2016

Article 3 : le montant de cette participation inscrit à l’article 6574 du budget, sera versé directement aux organismes concernés et viendra en déduction de la prime totale due par les agents.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

• De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.
•  Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1^er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
• Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

•  PR’= 0,35* L

 « PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

• ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».
• INDIQUE que cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE

Au vu des informations et des déclarations du réseau existant établies par ORANGE, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les redevances pour les années 2011 (1115,25 €), 2012 (1210,25€), 2013 (1218,48 €), 2014 (1237,45 €) et 2015 (1259,60 €), soit un total de 6 041.04 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de recevoir la somme de 6 041.04 € et de solliciter la redevance chaque année, après avoir revalorisé les montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SICAE Oise

Considérant la communication par SICAE OISE du calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution public d’électricité,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les redevances pour les années 2013 (193 €), 2014 (195 €) et 2015 (197 €), soit un total de 585 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• Accepte de recevoir la somme de 585 €
• Sollicite la redevance chaque année après que le montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

LA FUSION DES TROIS SYNDICATS D’ÉLECTRICITÉ DE L’OISE (SE 60 – SEZEO – FORCE ENERGIES)

La fusion forcée des trois syndicats pénaliserait l’ensemble des communes desservies par la SICAE Oise. En effet, cette fusion pourrait avoir pour conséquences une baisse éventuelle des investissements sur ce secteur au profit de la zone ERDF (à priori en moins bon état), et une augmentation de la TCCFE directement prélevée aux usagers.

En outre, la relation de proximité entre la commune et un futur syndicat départemental unique reste incertaine et notre représentation au Conseil Syndical correspondant sera forcément inégale,

Pour tous ces motifs et considérant que SICAE OISE est un Distributeur Non Nationalisé, le Conseil municipal de la commune de Saint Sauveur :

• S’oppose à la proposition n°23 du projet de schéma départemental de coopération intercommunal, qui prévoit la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Forces Énergies,
• s’oppose à la création d’un syndicat d’électricité départemental unique,
• rÉaffirme son attachement à l’existence du SEZEO.

SAS GREENFIELDS : EXTENSION DU PERIMETRE D’EPANDAGE DU CALCIFIELD

La GREENFIELD SAS est spécialisée dans la production de pâte à papier désencrée à partir de vieux papiers de bureau. Elle produit des boues de désencrage et des boues issues de la station d'épuration de son usine appelées Calcifield. Ce produit est épandu sur les terres agricoles pour servir d'amendement calcique et organique.

La présente enquête publique qui a lieu jusqu'au 04/12/2015 vise à augmenter les surfaces  épandables  afin de répondre à l'augmentation de la production de ces boues.

L'étude précise que ces boues devront être épandues à plus de 100 mètres des habitations. Le Calcifield contient des métaux lourds : Zinc, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb ainsi que des polluants organiques notamment des PCB.

L'étude prévoit l'épandage de ces boues sur environ 10 ha de terres agricoles sur le territoire de SAINT-SAUVEUR aux lieux-dits : La Glissière (QH024), Le Champ Margot, (QH062) Tillarue (QH073).

Étant donné la proximité des habitations et la présence de zonages environnementaux recouvrants ou proches des secteurs d'épandage (ZPS Forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp ; ZICO PE 03 Forêts picardes : Compiègne, Laigues, Ourscamp ; ZNIEFF de type 1 Massif forestier de Compiègne, L’aigue et Ourscamp-Carlepont, ZNIEFFde type 2 Vallée de l'Automne), le Conseil municipal de SAINT-SAUVEUR se prononce défavorablement sur l'épandage de boues sur son territoire.

Le conseil municipal de SAINT-SAUVEUR constate que les lieux dits Les Fortes Terres et la Mabonnerie (QH039, QH064 et QH065) sur le territoire de VERBERIE sont également concernés, sur une surface d'environ 7 ha, alors que le quartier des Sablons jouxte ce secteur (zone d'exclusion de 100 m).

Aussi, il se prononce également défavorablement sur l'épandage de boues dans ce secteur pour les mêmes raisons et invite le Conseil municipal de VERBERIE a en faire de même.

PROGRAMME DE RESTAURATION DES RUS INTRA-FORESTIERS

Le programme de restauration des rus intra-forestiers sur le massif forestier de Compiègne s'inscrit dans le contrat global Oise-Aronde et vise à l'amélioration de la qualité des eaux.

Il porte à la fois sur des travaux de restauration mais également d'entretien.

Les travaux de restauration portent sur la mise en place de seuils pour améliorer la continuité écologique, le retrait de déchets, la restauration de mares et la remise dans son lit d'origine du ru des Prés du Rosoir. Le montant estimatif de ces travaux sur le territoire communal dont le maître d'ouvrage sera l'ONF, est de 34 600 € HT.

Six tranches d'entretien de ces rus sont prévues. L'entretien sur le territoire communal porte sur : le ru Goderu, le Grand ru, le ru de la Hideuse, le ru des Molineaux, le ru du Chêne, le carrefour des Molineaux, le carrefour des Romains, le ru des Feuilles, le carrefour de la Picardie, le ru des Prés du Rosoir, le ru de la Fontaine Saint Jean et  le ru de la Croix de Saint Sauveur. Le montant de l'entretien sur SAINT SAUVEUR est estimé à 57 681 €.

En conséquence, le conseil municipal de SAINT SAUVEUR émet un avis favorable sur ce programme.

PROJET DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’AUTOMNE

Un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’un territoire: le bassin versant de l'Automne. Il est élaboré par les acteurs du territoire (élus, usagers, associations, représentants de l’Etat,…) réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

Le conseil municipal de SAINT SAUVEUR, lors de sa séance du 7 octobre 2014, a émis un avis favorable à ce projet assorti de réserves. L'analyse du dossier soumis à enquête publique fait ressortir les points suivants :

• l'adoption du SAGE semble prématurée, alors que suite à la loi 27 janvier 2014, la ou les structures porteuses de la GEMAPI n'ont pas été identifiée(s).
• La cartographie fait apparaître des zones humides sous la zone d'activités des Près Moireaux (secteurs discontinus de très faibles surfaces) alors que l'autorisation au titre de la loi sur l'eau a été obtenue par arrêté préfectoral du 19/02/2015. Ce caractère n'étant présent que très ponctuellement uniquement au niveau des terrains aménagés, il ne peut être que la résultante de la création des voiries et réseaux et de la compaction des sols liés à l'aménagement, ainsi que l'aménagement du bassin qui a modifié l'écoulement des eaux (courrier de M. PICARD et de la FDSEA sur ce point). Ces éléments peuvent être complétés par le défaut d'entretien du ru de Saint-Sauveur constaté par M. LETOT au niveau des voies SNCF. L'ensemble des ces éléments nous conduit à réitérer notre demande que l'ensemble de la zone d'activités ne soit plus classé en zone humide et qu'en cas de mesures compensatoires imposées par les services de l'Etat, la charge financière soit intégralement prise en charge par SAGEBA.
• La commune demande que le SAGEBA recentre ses actions sur l'entretien régulier des éléments existants (entretien des rus, réparation / désensablement des ouvrages...).
• La commune demande que le montant des investissements soit reconsidéré afin de s'adapter aux capacités contributives des communes et limiter le recours à des études par des prestataires extérieurs pour des raisons de coût.
• De cesser d'augmenter les contributions des collectivités, voire de les diminuer.
• Le secteur, contiguë de la commune de SAINT-SAUVEUR, situé au nord de la voie de chemin de fer sur le territoire de VERBERIE est susceptible d'accueillir la déviation de la Vallée de l'Automne (RN2/RN31), aussi le conseil municipal recommande que la cartographie des zones humides soit affinée dans ce secteur et invite le conseil municipal de VERBERIE à faire une demande dans ce sens.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces remarques et décide que la présente délibération sera déposée sur le registre d'enquête publique.

DELEGATION TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

L’enfouissement des réseaux dans la rue Pasteur va nécessiter un suivi constant. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d’attribuer une délégation à M. DEVRIENT Didier dans ce domaine et de fixer l’indemnité à 2% de l’indice brut 1015, à compter du 1^er décembre 2015.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord.

CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION DE SAINT SAUVEUR (CPI)

Depuis octobre 2014, la Municipalité s’est mobilisée avec le concours du Service Départemental d’Incendie et de Secours, de l’Agglomération de la Région de Compiègne et des 2 pompiers volontaires (constituant l’effectif à ce jour) afin de redynamiser le Centre de Première Intervention en sous-activité depuis plusieurs années.

A ce jour, le constat est sans appel : les conditions ne sont pas réunies, notamment en matière d’effectif pour la reprise d’un fonctionnement correct.

De plus, le coût de fonctionnement de la structure n’a pas été négligeable ces dernières années et il n’est pas responsable de continuer à faire supporter aux administrés la charge d’un dispositif qui n’apporte pas les résultats espérés.

Le Maire propose de voter à bulletin secret pour ou contre la fermeture du CPI de St Sauveur.

Ainsi le Conseil Municipal avec 12 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, décide la fermeture du CPI.