APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 10 NOVEMBRE 2015

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE : FUSION DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE (ARC) ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE AUTOMNE (CCBA)

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer l’intercommunalité en prévoyant la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Ces nouveaux SCDI tiennent compte du relèvement du seuil minimal de population des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants.

Monsieur le Préfet de l’Oise a donc soumis à notre collectivité un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui se traduit par la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA).

L’arrêté définitif de fusion de l’ARC et de la CCBA interviendra au plus tard le 31 décembre 2016 pour une existence légale de la nouvelle entité au 1^er janvier 2017. La fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne en une seule intercommunalité, rassemblera au 1^er janvier 2017, 22 communes pour 81 226 habitants.

Il convient d’ajouter que le précédent schéma départemental d’orientation de coopération intercommunale prévoyait la fusion de la CCBA avec l’ARC à l’horizon 2015. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la création en 1995 du Pays Compiégnois, dont l’ARC comme la Basse Automne sont membres fondateurs.

Il en ressort que toutes les compétences obligatoires de la CCBA sont déjà exercées par l’ARC.

Concernant les compétences optionnelles et facultatives, l’ARC en exerce beaucoup plus que la CCBA dans des domaines assez différents. Pour exemples, le Relais d’Assistantes Maternelles et l’entretien de voirie pour la CCBA ; assainissement, transports, constructions d’équipements scolaires pour l’ARC.

C’est pourquoi il apparaît indispensable qu’une étude financière portant sur l’impact des compétences et la fiscalité soit réalisée par les deux EPCI puisque l’Etat ne l’a pas réalisée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• EMET un avis favorable de principe à la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne en un seul EPCI, tel que proposé par le SDCI,
• PRECISE que ce projet de fusion nécessite des études financières sur l’impact de la fiscalité et sur l’impact des compétences, étant donné que ces études n’ont pu être fournies par les services de l’Etat. En fonction des résultats de ces études, il est demandé que les collectivités locales puissent se repositionner, notamment lors de la phase de consultation de l’été 2016,
• DEMANDE qu’en cas de fusion entre l’ARC et la CCBA, le nouvel EPCI ainsi créé soit rattaché à un seul et unique arrondissement, à savoir celui de Compiègne, afin d’éviter une complexité administrative.

REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic qu’elles supportent. Sur la base de ce classement il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments.

Les voies bruyantes sont classées suivant 5 catégories.

Le classement sonore doit être reporté dans les documents d’urbanisme des communes concernées (articles R123-13 et R 123-14 du Code de l’Urbanisme).

A chaque catégorie correspond un secteur affecté par le bruit dont la largeur est proportionnelle à l’impact sonore de l’infrastructure. A l’intérieur de ces secteurs, sont définies les règles de constructibilité nécessaires pour atteindre un niveau minimal d’isolation acoustique des bâtiments et ainsi limiter l’exposition des populations au bruit. La commune de St Sauveur étant affectée par plusieurs zones de bruit, elle doit émettre un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• prend acte du projet de classement sonore des infrastructures routières du département de l’Oise et n’émet pas d’observation particulière

CONSTRUCTION LOGEMENTS RUE DE LA LIBERTÉ : CONVENTION RETROCESSION DE VOIRIE

Dans le cadre du programme de construction de logements sociaux composés de 16 logements individuels réalisé par l’OPAC de l’Oise sur les parcelles situées lieudit « Le Champ Margot » cadastrées  C 1680 et AE 341, 342, 345 à 349 et 388, il convient de signer la convention de rétrocession de voirie pour la voie de desserte.

Cette rétrocession concerne la voirie, le mobilier urbain et les réseaux divers (assainissement, eau potable, gaz, électricité BT et éclairage public) qui y seront réalisés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention correspondante.

MUTUELLE DES AGENTS SUBVENTION PATRONALE

Lors de la séance du 22 avril dernier pour le vote des subventions aux associations, il a été inscrit un montant de 1 900 € pour la part patronale de la mutuelle des agents.

Après inscriptions de personnes supplémentaires à la mutuelle, il convient d’actualiser ce montant et de porter ce montant à 2023 €. Accord unanime du Conseil Municipal.