Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 20/09/2017

Date du conseil: 
Mercredi 20 Septembre 2017
Ordre du jour: 
  • Approbation du procès-verbal de la dernière séance
  • PLU : modification N°2
  • Contrat d’entretien et de dépannage des installations d’éclairage public à LEDS 
  • Décisions modificatives : TVA SICAE ; défibrillateur
  • Convention maître d’œuvre pour les 2 dernières tranches de la rue Pasteur
  • Personnel communal
    • Nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP
    • Indemnité garde champêtre ; Indemnité d’Administration et de Technicité
    • Recrutement de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
    • Convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels
Compte-rendu: 

approbation du proces verbal du 30 JUIN 2017

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

PLAN LOCAL D’URBANISME : MODIFICATION N°2

La commission d’urbanisme a étudié la possibilité de délaisser 2 emplacements réservés qui ne sont plus d’usage :

  • ER 1.2, qui était destiné à la création d’une voirie pour desservir des terrains situés en zone Nhu « Le Chêne », soit à vocation naturelle. Cette desserte n’est plus d’actualité.
  • ER 1.17 qui était destiné à la création d’une voie pour desservir des terrains situés en zone UDb « Les Longues Raies ». La desserte de cette zone pour la rue Pierre Lacaille pourrait être envisagée sur le secteur 1AU. (opération d’aménagement d’ensemble)

Cette modification simplifiée est mise à disposition du public jusqu’au 4 octobre prochain.

Le conseil municipal, avec 15 voix pour et une abstention, émet un avis favorable pour la suppression des emplacements ER 1.2 et ER 1.17.

contrat d’entretien et de depannage des installations d’eclairage public à leds

Il est proposé au conseil municipal de souscrire pour l’avenir un contrat d’un an, renouvelable 3 fois, avec Engie Ineo. Le coût annuel de ce service est fixé à 950 € HT pour les 74 points lumineux répartis sur le territoire communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

  • autorise le Maire à signer, pour l’avenir, le contrat d’entretien et de dépannage des installations d’éclairage public à LEDS avec ENGIE Ineo.

decision modificative N°2

Il est proposé à l’Assemblée d’effectuer les ajustements budgétaires suivants :

Section dépenses d’investissement

(TVA Sicae tranche 2)            prélèvement à l’article 2762/chapitre 041                  - 2 731

(Défibrillateur)                        affectation à l’article 2135/opération 218                   +   400

(Ecole)                                 affectation à l’article 2135/opération 24                      +   100

(Dépenses imprévues)            affectation au chapitre 020                                       + 2 231

Accord unanime du conseil municipal

 

TRAVAUX rue pasteur TRANCHES 4 ET 5 : maitrise d’œuvre

Les travaux de réaménagement de voirie de sécurisation des cheminements rue Pasteur sont répartis en 5 tranches,

Sachant que le marché de maîtrise d’œuvre avait été attribué pour les tranches 1, 2 et 3, il convient pour la poursuite du programme, tranches 4 et 5, de recourir à un maître d’œuvre.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés,

  • Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires

personnel communal

  • Nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire nommé « RIFSEEP ». Il vise à remplacer l’ensemble des primes et indemnités existantes jusqu’à présent, excepté le cadre d’emploi de la police municipale. Ce dispositif est composé de :

  • l’IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel,
  • et du CIA Complément Indemnitaire Annuel

Bénéficiaires

  • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.

Les agents de droit privé et les agents contractuels ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • Les rédacteurs,
  • Les adjoints administratifs,
  • Les adjoints techniques,
  • Les ATSEMS.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté du maire.

Les primes seront minorées en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires : maladie ordinaire ou absence injustifiée.

Toutefois, les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

Le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

  • d’instaurer à compter du 1er novembre 2017 pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)
  • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012

Indemnité d’Administration et de Technicité

Considérant que le RIFSEEP ne s’applique pas à la filière de la police municipale et des gardes-champêtres,

Le Conseil municipal, avec 14 voix pour,  1 abstention, 1 contre, décide des dispositions suivantes :

L’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) s’applique pour le cadre d’emploi « garde champêtre » avec :

  • Références : montant annuel fixé par arrêté ministériel applicable selon la catégorie et le grade de l’agent, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé individuellement par arrêté du Maire.

Les primes seront minorées en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires.

Toutefois, les congés maternité, d’adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

  • Indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale

L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale, dans les conditions fixées par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires relevant des grades suivants : garde champêtre (montant de référence annuel x 8%).

Le conseil municipal, avec 15 voix pour et 1 abstention :

  • décide :

D’adopter le principe du versement de cette prime dans les conditions exposées ci-dessus, pour effet au 1er novembre 2017,

  • Précise :
  • Que le versement de cette prime interviendra mensuellement,
  • Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 12, article 6411,
  • Que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

La présente délibération abroge la prédédente n°9DEL0904.DOC

  • Recrutement de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

  • Convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels

Vu la convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels prise entre le centre de gestion de l’Oise et la commune de St Sauveur qui prend fin le 31 décembre 2017,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit :

  • disposer d'un service de médecine professionnelle,
  • mener des actions de prévention sur le milieu professionnel,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • autorise le maire à signer l’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels