Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 19/09/2018

Date du conseil: 
Mercredi 19 Septembre 2018
Ordre du jour: 
  • Approbation du procès-verbal de la dernière séance
  • Délégations des élus locaux -  Indemnités
  • Travaux rue Pasteur tranche V (conditionnelle) :

                        - demande de subvention : Conseil départemental et Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

                        - Décision modificative

  • Agglomération de la région de Compiègne :    

                        - mutualisation d’un délégué à la protection des données

                        - frais de scolarité – principe de réciprocité entre la ville de Compiègne et les communes de l’ARC           

  • Centre aéré juillet 2018 : remboursement
  • MJC gestion cantine et périscolaire : régularisation comptable
Compte-rendu: 

1. Approbation du proces verbal du 4 juillet 2018

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. DELEGATIONS DES ELUS LOCAUX - indemnites

M. Claude LEBON informe l’Assemblée que l’état de santé de Monsieur le Maire l’empêche actuellement d’assurer ses fonctions.

L’article L.2122-17 du CGCT dispose qu’ «en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou, à défaut pris dans l’ordre du tableau».

Indemnité de fonction du suppléant du Maire

L’article L.2123-24 du CGCT dispose que « lorsqu’un adjoint supplée le Maire dans les conditions prévues par l’article L.2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du Conseil Municipal, l’indemnité fixée pour le Maire par l’article L.2123.23.

Actuellement le montant des indemnités de fonction s’élève à 31.5 % de l’indice 1022 pour le Maire et 12 % du même indice pour chaque adjoint.

M. Claude LEBON ayant accepté d’assurer la suppléance de M. le Maire, il peut lui être alloué l’indemnité fixée pour le maire, sous réserve de ne pas dépasser l’enveloppe indemnitaire globale.

Il est donc proposé une indemnité égale à 28 % de l’indice brut 1022.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, fixe l’indemnité de M. Claude LEBON, 1er adjoint à 28 % de l’indice brut 1022, à compter de ce jour.

Pour information, la délégation de Fabien ABOT du fait de la nouvelle compétence de l’ARC concernant le SAGEBA est modifiée et porte dorénavant sur :

  • les milieux aquatiques
  • les circulations douces
  • les relations avec l’Office National des Forêts

Les autres délégations restent inchangées.

3. travaux rue pasteur TRANCHE V

Suite à l’attribution du marché pour les dernières tranches de travaux de la rue Pasteur, a été évoquée avec l’entreprise COLAS et le Maître d’Œuvre la possibilité d’entreprendre sans interruption la tranche ferme (IV) et la tranche conditionnelle (V) initialement prévue en 2019. Cela permettrait de limiter dans le temps la gêne occasionnée aux riverains et faciliterait le déroulement des travaux.

Considérant qu’il convient de solliciter une aide financière pour la réalisation de la tranche conditionnelle (V) qui s’élève à :

  • pour les travaux                      177 425.46 € HT
  • pour la maîtrise d’œuvre            11 550.00 € HT

TOTAL                                             188 975.46 € HT

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental et de l’Etat dans le cadre de la DETR (voirie, accessibilité PMR),
  • de demander une dérogation afin de pouvoir entreprendre les travaux de la tranche conditionnelle (V) avant l’obtention de la subvention.

Pendant la durée des travaux, la circulation sera interdite dans la journée mais rétablie en début de soirée afin que les riverains puissent accéder à leur propriété avec leur véhicule.

Eaux pluviales rue Pasteur : après étude, il n’a pas été jugé nécessaire d’entreprendre des travaux sur le réseau d’assainissement pluvial dans l’immédiat.

4. travaux rue pasteur TRANCHE V : decision modificative

Des ajustements de crédits sur le budget principal sont nécessaires en investissement.

Il est proposé d’effectuer les modifications suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

Vir. de crédits Article 1321 (Op   227 travaux rue Pasteur)

 

+ 59 000 €

affectation Article 2151 (Op 227 travaux rue Pasteur)

+   132 000

 

Prélèvement au chapitre 020 dépenses imprévues

  • 23 000

 

Prélèvement article 2135 opération 226

  • 50 000

 

TOTAL

+    59 000

+ 59 000

Accord unanime du conseil municipal

5. agglomeration de la region de compiegne : mutualisation d’un delegue à la protection des donnees

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ARC propose de mutualiser son délégué à la protection des données auprès de l’ensemble des communes de l’Agglomération.

Ce délégué sera externalisé auprès de l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO).

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend pour la commune :

  • L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de la collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 367.50 €HT,
  • La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 576 €HT et pour une durée de 3 ans renouvelable, ce montant pouvant varier selon l’évolution démographique de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 15 voix pour et une abstention :

  • autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec l’ARC et l’ensemble des pièces relatives à ce dossier, 
  • décide de mutualiser son délégué à la protection des données avec l’ARC.

6. agglomeration de la region de compiegne : frais de scolarité – principe de reciprocite entre les communes de l’arc

Les communes qui accueillent dans leurs écoles des élèves non domiciliés sur leur territoire sont en droit de réclamer aux communes de résidence, sous certaines conditions, des frais de scolarité.

La ville de Compiègne propose aux communes de l’ARC d’établir un principe de réciprocité entre la ville de Compiègne et les autres communes de l’ARC qui le souhaitent.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à instaurer, en matière de scolarisation des élèves du cycle primaire (maternelle et élémentaire) un principe de réciprocité avec la commune de Compiègne,
  • Précise que cette réciprocité entraîne l’absence de répartition de charges financières normalement applicables dans les cas de scolarisation hors commune, au tire de l’article L212-8 du code de l’Education,
  • Indique que cette réciprocité vaut pour l’ensemble de la scolarité de l’élève durant le cycle primaire mais peut être remise en question selon certaines conditions.
  • Précise que la scolarisation hors commune est toujours soumise à l’accord préalable du maire de la commune de résidence et à l’accord successif du maire de la commune d’accueil.

7.centre aere juillet 2018 : remboursement

Il est proposé de procéder au remboursement de 3 journées de centre aéré pour une absence justifiée, soit un montant de 23.22 €.

Accord unanime du conseil municipal

8.maison des jeunes et de la culture – mjc : régularisation comptable

La commune doit régler à la MJC une facture correspondant aux repas fournis par la SAGERE dans le cadre de la cantine pour l’exercice précédent. Cette dépense n’avait pas été comptabilisée par la MJC.

Par ailleurs, dans un souci de régularisation comptable, la commune sollicitera la MJC pour le remboursement de sommes versées lors des exercices précédents au titre d’une convention de partenariat non formalisée et des impayés des familles, indûment facturés à la commune.