Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 24/04/2019

Date du conseil: 
Mercredi 24 Avril 2019
Ordre du jour: 
  • Approbation du procès-verbal de la dernière séance
  • Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) tenant lieu de programme local de l’Habitat
Compte-rendu: 
  1. approbation du proces verbal du 3 AVRIL 2019

 

 

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 

 

  1. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) tenant lieu de programme local de l’Habitat

 

Introduction du Maire

 

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal intégrant le Plan Local de l’Habitat (PLUIh) est un document de planification territoriale que résulte de la fusion de 2 documents : le plan local d’urbanisme intercommunal et le programme local de l’habitat. Il a été élaboré par les 22 communes de l’ARC et va être soumis à enquête publique en juin prochain.

Ce document est important pour chacune des communes et des habitants. Il s’impose à tous : particuliers, chefs d’entreprises et administrations pour les 10 ans à venir.

Il sera important pour chacun de donner son avis. Dès le mois de juin, l’ARC mettra en ligne une application sur le site internet permettant à chacun de prendre connaissance du PLUIh sur sa parcelle et de revenir vers le commissaire-enquêteur en cas de remarques ou de questions.

 

En réponse à des inquiétudes exprimées par des administrés, il n’y aura pas d’habitat collectif avec 2 étages ou plus à Saint Sauveur. Et je tiens même à rassurer ceux qui croient que 300 voire 500 logements vont être construits dans les prochaines années. Ces fausses informations, ont été avancées par des personnes ayant une grande méconnaissance des dossiers, dans le but d’inquiéter délibérément les personnes ou avec d'autres intentions.

 

Le Conseil municipal a reçu le courrier d’une association locale. Sur la question de la circulation du fait de la traversée de la commune par la RD98, le dossier avance, mais comme pour tous les grands projets et la voie de désenclavement en est un, cela prendra des années. Evidemment,  nous travaillons à d'autres mesures dans l’attente.

Sur la question de la « main-fermée », cette zone est  située sur la commune de Verberie et le Conseil municipal n’a pas à traiter ce point dans ses délibérations.

Bien entendu, dans le cadre de l’enquête publique qui concerne toute l’agglomération, chacun pourra faire remonter toutes ses observations.

 

 

Vu la délibération du 7 février 2019 prise par l’Agglomération de la Région de Compiègne, arrêtant le projet de PLUiH,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 153-15,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’ARC approuvé le 15 décembre 2012 et l’article
L 143-14 CU applicable depuis la création de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sauveur approuvé le 6 juillet 2006 et modifié le 14 novembre 2013,

 

HISTORIQUE DE L’ELABORATION DU PLUiH DE L’ARC

  • Le 26 septembre 2014, l’Agglomération de la Région de Compiègne a prescrit l’élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;
  • Approuvé le 12 novembre 2009, le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prorogé pour une durée de trois ans renouvelable le 20 novembre 2015 dans l'attente de l'approbation d'un PLUI valant PLH. Par ailleurs, la CCBA a prescrit l'élaboration d'un PLH le 15 décembre 2016.
  • Le 24 mai 2017, le Conseil d’Agglomération a modifié la prescription initiale de l’élaboration du PLUiH pour élargir son périmètre aux six communes de la Basse Automne : Béthisy Saint-Martin, Béthisy Saint-Pierre, Néry, Saintines, Saint-Vaast-de-Longmont, Verberie ; ont à cette occasion été redélibérés, les modalités de collaboration avec les communes, d’une part, et d’autre part les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, qui sont décrits plus loin.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, conformément aux termes de l’article L151-8 du Code de l’Urbanisme, a été débattu par le Conseil Communautaire le 16 février 2018, et par le Conseil Municipal de Saint-Sauveur le 28 mars 2018. Lors de cette réunion le Conseil Municipal de Saint-Sauveur a souhaité devenir un pôle relais afin de pérenniser l’offre de services et le dynamisme des commerces.
  • Le 31 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a approuvé l’application des dispositions issues du décret publié le 28 novembre 2015 à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, portant sur la nouvelle structure du règlement écrit.
  • Le 7 février 2019, le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet de PLUih, celui-ci est susceptible d’évoluer (enquête publique) et ce jusqu’à son approbation prévue fin 2019

LE PROJET DE PLUiH

 

La communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, composée de 22 communes, 81 829 habitants, 40 278 logements et 40 707 emplois, est un territoire dynamique en terme économique, qui a su traverser la crise de 2010 en limitant les effets néfastes, avec une population restée stable et un nombre d’emplois revenu en 2017 à son niveau antérieur à la fermeture de l’usine Continental de Clairoix en 2010.

 

Ce territoire sensible d’un point de vue environnemental, aux atouts naturels indéniables, est particulièrement attractif car il reste à taille humaine et présente un cadre de vie exceptionnel avec la Forêt de Compiègne et de Laigue, les paysages de vallée (Oise, Aisne, Aronde, Automne) et coteaux, le patrimoine bâti de grande qualité. Il s’est développé tout en faisant face aux risques d’inondation des vallées de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aronde et de l’Automne.

 

Il importe pour l’Agglomération de maintenir son rang de pôle économique d’excellence, et de profiter des grandes opportunités nationales et régionales : Action Cœur de Ville, Liaison Picardie-Roissy, Canal Seine Nord Europe / MAGEO, pour s’ouvrir davantage vers le reste de la Région.

 

C’est avec ces ambitions que le PLUi-H de l’ARC a été construit. Celui-ci, conformément aux grandes orientations débattues dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect des identités des communes, prévoit un développement raisonnable basé sur une croissance de la population de +0,5% par an, soit une production de 500 logements par an comprenant 452 logements neufs (dont 23% de logements locatifs publics), et 48 logements issus de changements d’usages et de sorties de la vacance. La croissance portera aussi sur le nombre de créations nette d’emplois, visée à 300 par an.

 

Pour faire face à ces projets, la consommation d’espace non urbain visée est limitée à 329 ha sur la durée du PLUiH soit dix années, ce qui est compatible avec le SCoT de l’ARC voté en 2012.

 

Le projet de l’ARC est à la fois sobre dans ses moyens, et ambitieux dans ses projections, respectueux de ses ressources et de l’environnement. Il vise le maintien de la hiérarchie urbaine avec une concentration des efforts de développement sur la partie centrale d’agglomération ; les pôles relais prennent part à cet effort dans le cadre de projets déjà anciens dans leur conception et en fonction des besoins ressentis, notamment le rééquilibrage social dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Les villages, quant à eux, préservent leur caractère patrimonial et les services à la population qui les composent, le cas échéant accueillent des projets d’intérêt d’agglomération à raison de leur positionnement et des opportunités foncières. Les zones d’activités sont optimisées et, éventuellement, élargies sans nouvelle implantation géographique. La réglementation est harmonisée dans un souci à la fois de pédagogie, de sobriété et d’élargissement des capacités de construction, notamment dans le cadre de l’efficacité énergétique, toujours dans le respect du caractère architectural, paysager et environnemental des sites et secteurs.

 

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a été débattu au sein du Conseil municipal le 28 mars 2018 et par le Conseil Communautaire le 16 février 2018. Il est articulé autour de trois axes, interdépendants, qui figurent la constance et la force moderne du projet d’agglomération depuis l’origine de l’intercommunalité :

 

Axe 1 : Contribuer à faire de l’ARC un territoire dynamique et attractif :

Il s’agit de faire évoluer et rayonner l’agglomération à partir de ses atouts existants, et de les développer.

L’ARC est intégrée à la modernité grâce aux réseaux numériques, et engagée dans l’innovation, grâce la présence de l’UTC, du centre d’innovation, de multiples acteurs de Recherche et Développement. Elle est largement investie par des acteurs économiques engagés. Sur la route de la troisième révolution industrielle, l’agglomération veut continuer d’offrir un terrain favorable au dynamisme de ce réseau, capable d’accompagner l’évolution des entreprises et du tissu économique, tout en assurant au mieux la sécurité des biens et des personnes face au risque d’inondation.

 

Axe 2 : Venir habiter et rester vivre dans l’ARC :

Il s’agit d’assumer positivement la place de l’ARC au centre de son bassin de vie, en y accueillant une population diversifiée. Produire suffisamment de logements, des logements adaptés, abordables, est donc une priorité majeure de la politique de l’ARC qui vise la solidarité avec les publics plus fragiles et un accueil plus large des familles. Les objectifs corrélés à cette ambition sont de mutualiser les services et d’optimiser les espaces et les déplacements ; de réhabiliter l’habitat existant en vue d’une meilleure performance énergétique et du bien-vivre avec l’autonomie et l’adaptation au vieillissement ; d’offrir des opportunités nouvelles dans les différentes communes, dans le respect de la hiérarchie urbaine convenue : 60% à 65 % de logements dans la partie centrale d’agglomération, 18 % à 20 % dans les pôles relais, 7 % à 10% dans les villages.

 

Axe 3 : Vivre en harmonie avec notre environnement :

Avec 85% du territoire occupé par la forêt, l’agriculture et l’eau, l’ARC détient un capital précieux qu’il convient de préserver et valoriser. Il s’agit d’encourager une gestion raisonnée des ressources naturelles et agricoles, de préserver le territoire du risque inondation, de limiter l’impact de l’empreinte humaine sur l’environnement, d’anticiper le changement climatique par des aménagements vertueux : nature en ville, facilitation des déplacements en mode doux, recherche d’économies d’énergie, utilisation de nouvelles ressources énergétiques propres, usage optimisé de l’eau : à chaque projet, l’ARC réfléchit à son impact environnemental et s’assure, ainsi que l’y encourage la loi, d’éviter, de réduire ou de compenser cet impact par de multiples actions.

Avec le Plan Global de Déplacements et le Programme Local de l’Habitat intégrés, le PLUiH ne s’arrête d’ailleurs pas simplement à définir l’usage du sol, mais aussi à encourager de nouvelles pratiques territoriales et à mobiliser des moyens opérationnels. L’ARC organise ainsi les transports collectifs gratuits, la location de vélos à bas coût, le développement de pistes cyclables, le transport des marchandises ; outre la construction de logements assurée dans les opérations de l’ARC ou avec son concours, la plateforme Habitat Rénové permet d’accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation de logement, et les entreprises qui souhaitent monter en compétences et prendre une plus grande part aux marchés de la réhabilitation sur le Compiégnois.

 

Avec le PLUiH, l’ARC met en ordre les outils et les règles qui permettront à chaque entreprise, chaque institution, chaque particulier, de participer pleinement au projet collectif d’une agglomération à la fois ambitieuse et sobre, un territoire en pleine prise avec son temps.

 

A l’échelle communale, il est rappelé que notre commune est définie comme un pôle relais dans la hiérarchie urbaine de l’ARC et l’objectif de production est de 10 logements par an dont 1 logement locatif par un bailleur HLM.

 

Présentation par Fabien ABOT, adjoint à l’urbanisme, du PLUih.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu le rapport présenté par M. le Maire Claude LEBON, M. Fabien ABOT et Madame Sylvie PUISEUX,

Vu le dossier d’arrêt de projet du PLUiH de l’ARC, ci-annexé,

Vu, l’avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 2 avril 2019

 

EMET les REMARQUES suivantes et demande à l’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE DE MODIFIER LE PROJET EN CONSEQUENCE :

 

A - les demandes de modifications prioritaires

 

① Liaison RN 2 – RN 31

Un emplacement au profit du Département ou à défaut de l’ARC doit être figuré sur le plan pour la voie de désenclavement de la vallée de l’Automne (un projet départemental de liaison entre les RN2 et RN 31 existe). Il devra également faire l’objet d’une insertion dans le tome 3 portant sur les emplacements réservés (voir ci-dessous)

Pour mémoire cette liaison est évoquée à la page 278 du rapport de présentation « Cette liaison doit desservir le secteur de la basse Automne et de ses zones d’activités ». Son tracé est figuré à la page 727 du même rapport.

 

 

② Modification de la cartographie

2a modification de la répartition entre l’UR6.2 et 1AUR6 (Lieu-dit les longues rayes : 3 secteurs)

Accroissement du secteur en UR6.2 afin de libérer des terrains constructibles

Accroissement du secteur en UR6.2 pour s’adapter aux unités foncières

Les emplacements réservés :

2b Elargissement du Chemin de la Ruelle Séraphine (figuré en orange)

Diminution de l’ER R6_n°05

Accroissement de l’ER R6_n°05

 

 

 

 

 

 

 

 

2c Création d’un emplacement réservé le long du chemin rural n°20 dit de la Roche (ce chemin étant bordé par le ru de Saint Sauveur, son élargissement ne sera possible que par le Nord pour atteindre une largeur de 6 m, chemin actuel compris)

Zone de Texte: ER R 6_17 : ER au bénéfice de la Commune pour porter le chemin à 6 m

Zone de Texte: ER R 6_16 : ER au bénéfice de l’ARC pour porter le chemin à 6 m

2d Création d’un emplacement réservé entre la piste cyclable provenant de LA CROIX-ST-OUEN et la Cavée Bergeron

 

ER R6_n°19

Tracé très schématique à préciser

D’une largeur de 4 m (2 m de part et d’autre de l’actuel chemin), il devra impérativement être relevé au GPS

2e Création d’un emplacement réservé entre le city Stade et le chemin rural n°23 Ruelle des Cavées (continuité de l’impasse Léo Lagrange)

 

ER R6_n°20

Tracé très schématique à préciser

D’une largeur de 4 m (2 m de part et d’autre de l’actuel chemin), il devra impérativement être relevé au GPS

2f Pour l’ensemble des ER en secteur boisé, la trame Espaces Boisés Classés devra être supprimée afin de ne pas contraindre la réalisation de l’aménagement.

③ La zone d’activités des Pré Moireaux

Le classement de la zone d’activités doit permettre une plus large gamme de services notamment tous commerces de détail ou artisanal. Le cas échéant, créer un zonage spécifique afin de permettre aux entrepreneurs de vivre sur place.

 

 

 

④ La liste des emplacements réservés

  1. Mettre un numéro pour l’ER (R6_16) au lieudit "La Glisière" au bénéfice de l’ARC.
  2. Mettre un numéro pour l’ER (R6_17) en continuité de l’ER6_16 (ER au bénéfice de la Commune)
  3. Mettre un ER (R6_18) pour la voie de désenclavement de la vallée de l’Automne
  4. Mettre les ER (6-19 et 6-20) au bénéfice de la commune

 

 

⑤ Les orientations d’aménagement et de programmation

Page 120 : la partie 1 pourra également être desservie en 2 points par la rue de Compiègne (RD 98). Un bref descriptif du secteur 3 pourrait être souhaitable.

Pour les 2 AOP merci de définir et justifier la liste des enjeux urbains et environnementaux

Page 121 : la cartographie devra être mise à jour. La mise en œuvre du PADD doit être revue ; l’aménagement de ce secteur ne saurait être contraint pas des installations illégales

Page 124 : Après la mobilisation complète des secteurs en renouvellement, la commune pourrait entamer par phasage l’urbanisation des secteurs en AU

Page 125 : le tracé du parcours nature doit emprunter le chemin rural n°20 dit de la Roche. L’actuelle localisation est erronée.

B - les demandes de modifications

① La cartographie

  • Les maisons forestières

Le conseil municipal constate que la maison forestière de la fontaine Saint Jean (référence cadastrale A n° 09 lieu-dit laprévoté) est classée en Ne, ce qui ne permet pas l’extension de l’actuelle habitation. Une bande 10 mètres autour de l’habitation en NP pourrait être créée afin de répondre aux besoins potentiels du ménage qui vit dans cette habitation. En revanche la maison forestière du Hourvari doit demeurer en totalité en Ne afin de garantir la préservation du site qui ne dispose d’aucun réseau.

  • Le Château du Soupiseau

Le parc du Château du Soupiseau (hors secteur Np) ainsi que les pâtures sont classés en Nj (jardins familiaux). Il apparaît plus cohérent étant donné les usages que ce secteur soit classé en zone N (naturel classique).

 

 

② Le règlement

  1. UR6.1 et UR6.2 pages 850 à 851 et 866 à 867 : Ajouter : "Pour les terrains présentant des caractéristiques différentes au regard du parcellaire du secteur (ex : très grande surface, forme très découpée ou en triangle), il pourra être dérogé aux prescriptions énoncées ci-dessus si le parti architectural, l’objet du projet ou l’environnement immédiat le justifie. Cette demande de dérogation devra être dûment justifiée dans la notice du projet."
  2. UR 6.1, UR6.2 et 1AUR6 pages 852, 868 et 1388. Ajouter : "Si la façade de l’habitation est implantée à 10 m de la voirie, le niveau de référence pourra être le tampon de la route. Au-delà, le niveau de référence est le terrain naturel."
  3. UR 6.2 et 1AUR6 pages 872 et 1392 : les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives, ne doivent pas comporter de parties pleines de plus de 1 mètre de haut.

Cela permettra d’édifier à l’alignement un mur de 2 mètres de haut, et ainsi moins exposer les cours aux regards de la rue.

  1. 1AUR6. Suppression du paragraphe suivant page 1397 portant sur la zone 1AUR6, ce secteur n’étant pas soumis au PPRI : Les clôtures en fonds de parcelles devront être réalisées sans soubassement, et ne devront pas constituer d’obstacle à l’écoulement des ruissellements pluviaux. Elles devront être végétales ou présenter une perméabilité supérieure à 90% (la perméabilité est définie comme le rapport de la surface libre (vide) sur la surface totale).
  2. Préciser Implantation par rapport aux voies : ajouter « et emprises publiques » dans toutes les zones.
  3. Préciser dans les dispositions générales que les travaux de ravalement, les clôtures et les démolitions sont soumis à autorisation (déclaration préalable ou permis de démolir) dans les communes ou l’organe délibérant a décidé de les soumettre à autorisation ;
  4. Enrichir le lexique/dispositions générales : en définition et schémas (ex. préciser ce qui rentre dans la notion d’annexes).
  5. UR6.2 et 1AUR6 pages 866 et 1386

Implantation par rapport aux limites séparatives

Sur une profondeur de 40 m à partir de l'alignement

  1. UR6.1, UR6.2 et 1AUR6. "Ajouter Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division"

 

③ Le rapport de présentation

Page 21 : Concernant le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la carte présentée n’a pas de caractère prescriptif (même si elle préfigure les obligations qui pourraient s’imposer aux EPCI), seul le schéma de 2003 est actuellement opposable.

Page 102 : le centre bourg et la rue André Danne ne sont pas cités dans les secteurs en renouvellement.

Page 372 : Le trafic routier de la RD 98 qui traverse la commune n’est pas représenté. Merci de le représenter car celui-ci justifie la présence de l’Emplacement Réservé pour la liaison RN2-RN31.

Page 546 : il est très peu vraisemblable que la commune de Saint-Sauveur porte 13 ICPE

④ Le règlement

Page 55 : la zone Nce est une zone naturelle. Merci de bien vouloir uniformiser.

⑤ Les annexes

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres pourrait être intégré aux servitudes d’utilité publique, cf la délibération 2015-61 de la commune de Saint-Sauveur du 16 décembre 2015 portant notamment sur la RD 98.

 

 

C - les demandes de modifications portant sur les secteurs COMMUNS du PLUih

 

Présentation par Sylvie PUISEUX, conseillère municipale, membre de la commission urbanisme

① Zone A

Page 13 : article 2 chapitre 1 : phrase à repréciser : « les réfections et les extensions de bâtiments d’habitation existants, des annexes et éléments complémentaires de confort et de loisirs liés à l’habitation et/ou à l’hébergement cité ci-dessus, dont la totalité de la surface est limitée à 30% de l’emprise au sol ou 60 m² des constructions existantes à l’approbation du PLUi ».

Page 14 : implantation par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions : règles à préciser ; reprendre la même écriture que pour les zones d’activités économiques ;

Page 18 : toitures : donner plus de choix dans les couleurs : phrase à reformuler : « Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les couleurs des couvertures seront à dominante de nuances de teinte sombre ou claire si justification de recherche de performance énergétique ou en harmonie avec l’environnement. »

②Zone N

Page 47 : implantation par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions : règles à repréciser ; reprendre la même écriture que pour les zones d’activités économiques ;

Page 50 : toitures : donner plus de choix dans les couleurs : phrase à reformuler : « Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les couleurs des couvertures seront à dominante de nuances de teinte sombre ou claire si justification de recherche de performance énergétique ou en harmonie avec l’environnement. »

Page 51 : stationnement : supprimer phrase « Pour les constructions à usage d’habitation, au moins 2 places par logement doivent être réalisées à l’intérieur des propriétés (hors voirie publique) ».

③Zone Np

Page 90 : implantation par rapport aux limites séparatives : à revoir.

④Zone Ne

Page 57 : implantation par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions : règles à repréciser ; reprendre la même écriture que pour les zones d’activités économiques ;

 

 

Page 61 : stationnement : supprimer les paragraphes relatifs aux constructions à usage d’habitation (n’y sont pas autorisées).

⑤Zone Nj

Page 78 : article 1 chapitre 1 : ajouter « ainsi que les logements » (annexes aménagées en logements étudiant).

Page 78 : article 2 chapitre 1 : ajouter « les citernes devront être dissimulées par des haies vives denses, à feuillage persistant ou marcescent ».

Page 79 : implantation aux limites séparatives : phrase à préciser.

Page 83 : supprimer paragraphes sur le stationnement : les constructions à usage d’habitation n’y sont pas autorisées.

⑥ Zone Nl2

Page 114 : implantation par rapport aux limites séparatives : phrase à revoir.

Page 117 : ajouter : « Pour les constructions nouvelles, dans le cas de toitures à pentes, les couleurs des couvertures seront à dominante de nuances de teinte sombre, ou claire si justification de recherche de performance énergétique ou en harmonie avec l’environnement. »

⑦ Zone UEm

Page 237 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.

Page 237 : emprise au sol des extensions des constructions existantes : préciser « à la date d’approbation du PLUiH ».

Page 242 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :

  • sur les clôtures « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales. »
  • sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie vive. »

Page 244 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.

⑧ Zone UEa

Page 211 : implantation par rapport aux limites séparatives : préciser le retrait minimum.

Page 215 : corriger incohérence entre les phrases suivantes :

  • sur les clôtures « Elles pourront être doublées ou non d’une haie d’essences locales. »
  • sur les espaces libres et plantations : « Les clôtures devront être doublées d’une haie vive. »

Page 217 : préciser la règle de stationnement pour les vélos.

 

 

Le Conseil Municipal,

EMET à la majorité, UN AVIS FAVORABLE, (16 voix pour, 2 absentions, une non participation) au projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, assorti des observations mentionnées ci-dessus dont il demande qu’elles soient prises en compte au moment de l’approbation du PLUiH.

  • M. DUVAL Etienne s’abstient,
  • M. DE VRIENDT Didier s’abstient en raison du fait qu’il ne souhaitait pas que la commune de Saint Sauveur soit définie comme un pôle relais dans la hiérarchie urbaine de l’ARC.,
  • M. ABOT Fabien, indique qu’il ne prendra pas part au vote après avoir déclaré qu’il était favorable à la mise à enquête publique du projet et à l’ensemble des remarques émises par le conseil municipal de Saint Sauveur.

 

 

 

Fin de la séance à 20h20

Le Maire : Claude LEBON