Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 17/07/2019

Date du conseil: 
Mercredi 17 Juillet 2019
Ordre du jour: 
  • Approbation du procès-verbal de la dernière séance
  • Centre de soins
  • Voirie : réfection de voirie et gestion des eaux pluviales rue Mabonnerie- chemin du Soupiseau
  • Décisions modificatives : travaux
  • Personnel communal : Organisation du temps de travail-Modification du tableau des effectifs
  • Convention MJC
  • Procédures d’urbanisme : clôtures, ravalements, démolitions
  • Demande d’autorisation environnementale de la Société Brezillon : avis du conseil municipal
  • Délégation au Maire pour ester en justice au nom de la commune
  • Mission au cabinet d’avocat
Compte-rendu: 

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour afin de dédier l’emplacement d’un lieu en hommage à l’’ancien Maire Jean-Claude GRANIER.

Accord unanime du Conseil Municipal.

 

1. Approbation du proces verbal du 22 MAI 2019

Monsieur le Maire donne réponse à M. DANNE Emmanuel sur les questions posées lors du conseil municipal du 22 mai 2019.

  • Les derniers statuts du Comité des fêtes et animations en date du 18 avril 2005 n’évoquent pas la possibilité d’un changement des membres à chaque élection municipale ; excepté pour les conseillers du précédent mandat qui perdent leur appartenance (mais de fait peuvent la retrouver en cas de réélection)
  • Le code de l’urbanisme art L.153-12 rend obligatoire la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au plus tard 2 mois avant l’examen du PLUI-h.

Ce débat a eu lieu le 28 mars 2018 et a été acté par délibération.

Cependant, le Conseil municipal a tenu à joindre à la délibération ses remarques portant sur la position de St Sauveur en tant que pôle relais (favorable), la zone d’activités des Prés-moireaux, la liaison RN2-RN31 et l’importance d’un développement équilibré de la commune.

Car la loi stipule que le PLUI-h et le PADD doivent être compatibles avec le SCOT voté en 2012, qui établissait déjà que Saint Sauveur était un pôle relais. C’est pour cela que seul un débat pouvait se tenir puisque la délibération était prise antérieurement,

Un nouveau SCOT interterritorial sera élaboré dans les prochaines années qui seul pourrait vraisemblablement réexaminer la question du pôle relais.

M. DANNE Emmanuel indique que les personnes votant « contre » un point à l’ordre du jour ne sont pas nommées excepté lui. Monsieur le Maire donne des exemples où des personnes ayant voté contre un sujet étaient bien nommées dans le Procès-Verbal.

Le procès-verbal du 22 mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

                                  

2. CENTRE DE SOINS

  • Attribution du marché

Une nouvelle consultation (Marché à Procédure Adaptée) des entreprises a été lancée pour les travaux d’aménagement du cabinet médical. Après nouvel examen du projet, des aménagements ont été ajoutés :

- des sanitaires PMR

- une porte intérieure avec isolation phonique dans la salle de consultation.

Cinq entreprises ont téléchargé un dossier et une seule a remis une offre.

Il est proposé à l’Assemblée d’attribuer le marché à l’entreprise NEUDORFF pour un montant HT de 44 669.22 €, soit 53 603.06 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour :

  • attribue le marché « Aménagement d’un bâtiment pour la création d’une maison de soins »  à l’entreprise NEUDORFF pour un montant de 44 669.22 € HT.
  • autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants.

M. DANNE Emmanuel fait remarquer qu’il ne participe pas au vote sachant que la commission d’appel d’offres n’a pas été réunie.

Monsieur le Maire répond que la commission d’appel d’offres ne se justifie pas en procédure adaptée. De plus, il est précisé que les aménagements modifiés avaient été examinés lors d’une précédente réunion

 

3. Voirie

  • Réfection de voirie et gestion des eaux pluviales rue de la Mabonnerie
  • Chemin du Soupiseau

Attribution du marché

Lors de la consultation (MAPA) pour les travaux « assainissement pluvial et réfection de voirie rue de la Mabonnerie »,  il a été demandé aux entreprises de faire également une proposition pour la réfection du chemin du Soupiseau.

Considérant le résultat de l’analyse des offres reçues, qui indique que l’offre la plus avantageuse selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité, est celle de l’entreprise COLAS pour un montant total de 89 903.59 € HT :

Après avoir entendu l’exposé de M. Didier DE VRIENDT,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’attribuer le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

- attribue le marché relatif à la réfection du Chemin du Soupiseau et aux travaux de voirie et gestion des eaux pluviales rue de la Mabonnerie à l’entreprise COLAS pour un montant de 89 903.59 € HT,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants.

M. DANNE Emmanuel déplore que la commission d’appel d’offres n’ait pas été réunie pour ce dossier. Monsieur le Maire répond qu’au regard de la réglementation, cela ne se justifie pas, et que ce dossier avait été étudié en commissions travaux avec les adjoints les 22/12/18  19/01/19, auxquelles M. DANNE Emmanuel était présent.

 

4. Décisions modificatives travaux

Suite à des modifications portées sur 2 programmes de travaux, il est proposé d’effectuer les écritures suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT  DEPENSES RECETTES
Opération aire de jeux article 2135 + 6000 € + 18 500 €
Opération centre de soins article 21318 + 12 500 €  
TOTAL + 18 500 € + 18 500 €

 

Accord unanime du conseil municipal.

 

5. Personnel communal

  • Organisation du temps de travail

 

Considérant qu’un employé peut bénéficier d’un avancement de grade, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, avec 15 voix pour et une abstention (Didier DE VRIENDT),

DECIDE à compter du 1er août 2019 :

De créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (C2) De supprimer un poste d’adjoint technique territorial (C1)

Modification du tableau des effectifs

Ce cycle de travail a été soumis au Comité Technique du centre de gestion de l’Oise et a reçu un avis favorable.

La répartition des heures et des congés n’ont pas été modifiés pour les autres services et seront rappelés dans la délibération.

Entendu l’exposé de Mme MOREL Denise,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des présents et des représentés d’adopter la proposition du Maire

C’est pourquoi il a été étudié, en concertation avec les agents des services scolaires, d’instaurer un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé, à compter du 1er septembre 2019 :

36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h), 16 jours à 10h réparties sur les vacances scolaires 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité (juillet).

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ; de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 

6. Convention MJC

Depuis 2010, la commune de St Sauveur collabore avec la Maison, des Jeunes et de la Culture pour l’organisation des temps d’activités périscolaires.

La convention, qu’il convient à présent d’actualiser, est présentée au conseil municipal.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • Autorise le Maire à signer la convention entre la commune de St Sauveur, la MJC de Verberie et la coordination des MJC en Hauts de France.
  •  

7. Procédures d’urbanisme : clôtures, ravalement, demolitions

Considérant l’intérêt de la commune de conserver l’unicité des règles d’urbanisme à l’échelle de la commune et l’harmonie avec le milieu environnant, la comptabilité des constructions avec le site et les paysages,

Considérant que la mise en place de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures est l’un des moyens mis à la disposition des communes pour parvenir à cet objectif,

Considérant la volonté communale de permettre l’application des règles définies au « Chapitre 2 – Les clôtures » du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, règles fixant les caractéristiques des clôtures et ravalement à l’intérieur des zones définies dans le futur PLUiH,

Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures et des travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire, en application de l’article R.421-12 et R421-17-1e du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

L’exposé de M. ABOT Fabien entendu,

Monsieur le Marie précise qu’il serait plus constructif pour les administrés de s’informer au préalable en mairie auprès des services ou de l’adjoint à l’urbanisme avant tout projet. Cela évitera des régularisations plus complexes à traiter et des pertes de temps pour tous. 

Le Conseil Municipal en ayant valablement délibéré,

DECIDE avec 15 voix pour et une contre (Michèle DHOURY) :

  • d’instaurer le dépôt obligatoire d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures et des travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire, en application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme,
  • d’instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.

 

8. Demande d’autorisation environnementale de la societe brezillon

La demande d’autorisation environnementale présentée par la société BREZILLON pour l‘extension de son centre de transit, de regroupement et de traitement de terres inertes et polluées sur la commune de Longueil-Sainte-Marie est soumise, par arrêté préfectoral du 12 juin 2019, à une enquête publique unique du mardi 9 juillet 2019 au vendredi 9 août 2019.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Transit, tri et regroupement de terres susceptibles de contenir des substances dangereuses et de déchets issus de pollutions accidentelles marines, fluviales ou issus de catastrophes naturelles,
  • Traitement de déchets non dangereux, non inertes,

Monsieur le Maire fait les remarques suivantes :

  • Stockage temporaire de déchets dangereux
  • Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux qui représentent de fait des potentiels de danger.

Ces déchets dangereux peuvent être entreposés sur la plateforme pour une durée pouvant aller jusque 1 an.

  • Les déchets triés et traités proviennent de la région Ile de France, des Hauts de France, de la région Grand-Est et de Normandie. Cette plateforme permettrait de désengorger les chantiers de ces régions et de fait d’apporter des nuisances de toute nature dans nos communes.

Situé en bordure de l’Oise, le site constitue une zone naturelle d’expansion des crues de l’Oise dont une partie des terrains se situent en zone d’aléa faible à moyen.

Même si des réponses techniques sont indiquées, quels pourraient être les réels impacts dans l’Oise des eaux de ruissellement, des infiltrations diverses et en cas de crue centennale ?

Même si l’impact routier n’est pas immédiat pour nous et bien qu’il soit évoqué la possibilité d’utilisation du réseau fluvial, il s’ajoutera indirectement à la circulation actuelle pour la région.

Je propose au vu de tous ces éléments que le Conseil municipal émette un avis défavorable.

Le conseil municipal avec 13 voix pour, 2 voix contre (Emmanuel DANNE et Monique VAYSSADE), et une abstention (Etienne DUVAL) donne un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Brézillon pour l’extension de son centre de transit, de regroupement et de traitement des terres inertes et polluées sur la commune de Longueil Ste Marie.

 

9. Delegation du maire pour ester en justice ; mission au cabinet d’avocat

Monsieur le Maire expose que l’article L2122-22 du CGCT autorise le maire, sur délégation du conseil municipal, à exercer certaines attributions, missions et compétences,

Monsieur le Maire expose qu’il peut également être chargé, pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 16° 16°, d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer au Maire les attributions suivantes :

  • Défendre les intérêts de la commune dans toutes les actions dirigées contre elle et notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire ;
  • Intenter au nom de la commune et pour le compte de celle-ci, toutes actions en justice, notamment devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, éventuellement par voie de référé ou en se constituant partie civile, dans tous les cas où la défense des intérêts de la commune l’exige ;
  • Déposer plaintes au nom et pour le compte de la commune ;

Donner mandat pour la défense de la commune ;

 

10. Hommage a Jean-Claude GRANIER

En hommage à notre Maire décédé Jean-Claude GRANIER, et pour son action pendant de nombreuses années dans la commune de Saint Sauveur, il est proposé d’appeler par son nom un lieu de la commune, sous réserve de l’accord de sa famille.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • Décide de nommer la place du centre bourg derrière la mairie : « Square Jean-Claude GRANIER, Maire de 2001 à 2018 »

 

Monsieur le Maire donne lecture des courriers des associations qui ont tenu à exprimer leurs remerciements pour l’octroi d’une subvention par la commune de Saint Sauveur : l’UMRA, l’UNC, Le Souvenir Français, l’ADMR.