En application de la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le conseil municipal de St Sauveur s’est réuni le 17 novembre 2020 à 19h, à la salle des fêtes, afin de répondre aux modalités d’organisation prévues par l’article 6 de ladite loi.

             1. Approbation du proces verbal du 15 JUIllet 2020

Après avoir répondu aux différentes remarques, le procès-verbal est approuvé avec 18 voix pour et une abstention (M. Tite Louis MAGNY absent lors de la séance du 15/07/2020).

             2. Demission conseillere municipale

Mme HAUSSY Amélie a présenté sa démission par courrier reçu le 20/08/2020.

Cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseillère municipale à Mme ABOT Mireille, suivante de liste.

• CCAS

Vu la délibération du 26/05/2020 relative à la composition du CCAS,

Vu la démission de Mme HAUSSY Amélie, membre du conseil d’administration du CCAS,

Considérant la candidature de Mme ABOT Mireille,

Il est proposé que Mme ABOT Mireille intègre le conseil d’administration du CCAS.

Accord unanime du conseil municipal.

• composition Commissions

Vu la délibération du conseil municipal du 26/05/2020 fixant la composition des différentes commissions municipales,

Considérant le souhait de Mme ABOT Mireille d’intégrer la commission enfance et jeunesse,

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette proposition.

                3 . Réglement interieur du conseil municipal

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal présenté à l’Assemblée :

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint Sauveur pour le mandat 2020/2026.
• Autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.

               4 . Acquisition parcelle ac269, rue Léo Lagrange

La commune de St Sauveur a reçu le 4 juin 2020 un courrier de Maître Lefranc l’informant de la mise en vente d’un terrain rue Léo Lagrange d’une surface de 380 m², cadastré AC 269, zone UR6.1 Le maire a donc contacté l’ARC, titulaire de l’exercice du droit de préemption, pour l’aviser de la volonté de la commune d’acquérir ce bien.

Considérant qu’il convient de préciser des points de ce dossier, monsieur le Maire reporte ce sujet à une prochaine séance.

DECISION MODIFICATIVE

Ce point étant lié à l’acquisition de la parcelle AC269, il est également reporté.

                   5 . Convention d’occupation precaire parcelle ab128 rue pasteur

Les propriétaires de la parcelle AB129 occupent en jardin la parcelle adjacente (AB128) d’une superficie de 529 m² et appartenant à la commune.

Il a été proposé depuis plusieurs mois aux occupants d’établir une convention d’occupation précaire. Un accord de principe a été pris. Ils ont ensuite été recontactés afin d’en préciser les termes mais à ce jour, ils n’ont pas donné suite.

                     6. Gestion des eaux pluviales urbaines : rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférees (clect)

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par la Communauté d’agglomération de la compétence eaux pluviales urbaines (GEPU) à compter du 1er janvier 2020. La compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du CGCT comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».

Les modifications induisent des transferts de charges des communes membres vers l’agglomération. Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 8 septembre 2020 détermine le montant de ces charges transférées.

S’agissant de la commune de Saint Sauveur, ce rapport aboutit à un montant total de charges transférées de 21 729 euros, montant minoré de la contribution de l’agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d’où une part mise à la charge de la commune de 13 581 € (62,5%).

Le Conseil Municipal,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ADOPTE le rapport de la CLECT du 8 septembre 2020 tel que joint en annexe ;
• APPROUVE par conséquent le montant des charges transférées mis à la charge de la commune qui atteint 13 581 euros.

                  7. Gestion des eaux pluviales urbaines : décisions relatives à la révision de l’attribution de compensation de la commune

La communauté d’agglomération propose de recourir à la révision libre des attributions de compensation.

S’agissant de la commune de Saint Sauveur, cela aboutit à un montant total de charges transférées de 21 729 euros, montant minoré de la contribution de l’agglomération de 37,5% financée à partir de son budget principal, d’où une part mise à la charge de la commune de 13 581 euros (62,5%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ACCEPTE et ADOPTE la révision libre de l’attribution de compensation de la commune sur la base de ratios à l’habitant en distinguant les parts de fonctionnement et d’investissement telles que simulées dans le rapport de la CLECT ;
• DEMANDE l’application d’un écrêtement sur les montants simulés par application du ratio par habitant, écrêtement à hauteur de 50% pour la part du fonctionnement et à hauteur de 30% pour la part de l’investissement,
• DONNE SON ACCORD pour la diminution de l’attribution de compensation à compter de l’année 2020 pour un montant déterminé de 13 581 euros.

8. Personnel communal 

• compte epargne temps

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune Saint Sauveur de la façon suivante :

L'alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
• Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
• Le report des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires et complémentaires) à raison de 10 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au 31/12/n, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service et sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options :

• Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
• Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
• Leur maintien sur le CET.
• rifseep

Il convient de reporter ce point à une prochaine séance, le comité technique du centre de gestion ayant indiqué lors de sa séance du 13/11/20 qu’il convenait d’adresser un nouveau projet (modifié ou non).

                    9. Receveur municipal : indemnites de confection des documents budgetaires

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;
• de lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73  € ;
• que cette indemnité sera accordée à Monsieur Philippe RAMON à compter du 1er janvier 2020.

                  10. Salle des fetes : remboursement des locations

Considérant la crise sanitaire relative à l’épidémie de covid-19, et notamment l’interdiction de rassemblement des personnes, des locataires de la salle des fêtes de Saint Sauveur n’ont pu bénéficier de la prestation engagée pour cette période ; D’autres locataires ont souhaité renoncer à leur contrat dans les prochaines semaines.

Les règlements de certains contrats ayant été encaissés, il est proposé de procéder à leur remboursement. Il s’agit de 6 locations pour un montant total de 2 192 €.

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• accepte le remboursement des sommes versées pour ces locations, d’un montant total de 2 192 €.

                    11. Decision du maire

Arrêté N° 2020/78 : désignation d’un lieu de dépôt pour les animaux divaguant sur le territoire de la commune avec participation financière éventuelle du propriétaire de l’animal. Il s’agit en l’occurrence des ateliers municipaux et du sous-sol de la mairie.