Compte-rendu du conseil municipal de Saint-Sauveur du 02/12/2021

Date et heure: 
Jeudi 2 Décembre 2021
Ordre du jour
  • Approbation du procès-verbal de la dernière séance
  • Aménagement entrée Saint Sauveur rue Aristide Briand
  • Budget communal :
  • dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
  • décisions modificatives : matériel secrétariat, régularisations d’écritures
  • remboursement location salle des fêtes
  • ARC : pacte financier et fiscal
  • Convention territoriale globale avec la CAF
  • Participation au projet Territoire zéro chômeur de longue durée du Compiégnois et adhésion à l’association nationale
  • Enquête publique : autorisation administrative de la Sté DEN BRAVEN France à LE MEUX
Compte-rendu

1. Approbation du procès verbal du 23 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Aménagement entrée St Sauveur rue Aristide Briand

Le Maire rappelle les démarches engagées avec le conseil départemental dans le cadre d’un projet global de réaménagement pluriannuel de la RD 98.

Il s’agissait dans un premier temps, de procéder à des aménagements à l’entrée de la rue Aristide Briand, côté Béthisy St Pierre, afin de réduire de façon significative la vitesse des véhicules.

Le conseil municipal avait décidé le 15/12/2020 de réaliser une chicane dont les travaux étaient estimés à 143 000 € HT, honoraires compris.

Les démarches entreprises avec les propriétaires des terrains situés dans l’emprise du projet n’ont pu aboutir.

La commission des travaux a donc étudié 2 aménagements dont le montant total s’élève à 93 250 € HT, honoraires compris.

  • Aménagement de sécurité – plateau surélevé

Travaux + honoraires   = 50 000.00 € HT

  • Pose de feux de traversée piétonne avec récompense de limitation de vitesse

Travaux + honoraires   = 43 250.00 € HT

Ces aménagements peuvent être financés à hauteur de 27% par le conseil départemental et à hauteur de 40% par l’Etat (DETR).

Considérant l’avis favorable de la commission travaux,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • Approuve la modification du projet
  • Décide la réalisation des travaux pour un montant de 93 250 € HT, honoraires compris
  • Sollicite une aide financière auprès :

- du Conseil Départemental,

- de l’Etat dans le cadre de la DETR.

  • Autorise le Maire à procéder aux différentes démarches (MAPA) et à signer les documents correspondants.

3. BUDGET COMMUNAL :

  • Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou d’étaler une charge.

En cas de créances irrécouvrables admises en non-valeur, la provision est reprise.

Les provisions sont obligatoires et se traduisent au budget par une dépense de fonctionnement (la dotation).

Il conviendra donc de constater chaque année une dépréciation à minima à hauteur de 15% des créances d’une ancienneté supérieure à 720 jours, pour lesquelles aucune provision n’est encore inscrite.

Les montants concernés seront déterminés chaque année avec les services du Comptable Public.

La reprise des provisions devenues sans objet se fera chaque année au 7817, par un titre d’ordre mixte.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et des représentés le principe de constitution de provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % ci-dessus énoncé.

  • Décisions modificatives

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget,

Il convient notamment de prendre en compte les dépenses suivantes :

                - Crédits au chapitre 6817 : provisionnement des créances (20 €)

                - Intégration des frais de publication pour le marché « voirie Impasse du D. Roux »

Les frais d’études et de publication sont comptabilisés sur le compte 203. Dès que les études sont suivies de travaux, il faut réintégrer ces dépenses dans le même compte que les travaux.

L’’opérations « voirie impasse du Docteur Roux » étant terminée, il y a lieu de transférer les frais de publication au compte 2151 (864 €).

                - Matériel secrétariat : logiciels horizon cloud

L’évolution et la migration des logiciels sur le cloud nécessitent l’acquisition de nouvelles licences auprès du fournisseur des logiciels métiers (4 400OBJET

OBJET DEPENSES D'INVESTISSEMENT OBJET RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision N°3 chapitre     compte         montant    chapitre    compte                    montant
Frais de publication    041           2151           + 864 Frais de publication    041          2031                        + 864
Logiciel (op 32)     21           2183         + 4 400    
Dépenses imprévues                     020          - 4 400    
TOTAL                                      + 864 TOTAL                                                    + 864

 

OBJET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT OBJET RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Décision N°3 chapitre   compte      montant   chapitre   compte     montant
Provision créances    68         6817            + 20    
Dépenses imprévues   022         022              - 20    
  TOTAL                           00    

Le conseil municipal, à l’unanimité,  adopte la décision modificative N°3 du budget principal

  • Remboursement taxe de crémation

Vu la taxe de crémation instaurée le 8 avril 2015 lors de la création du crématorium sur le territoire de la commune de St Sauveur,

Vu L'article 121 de la loi n° 2020-1721 de finances du 29 décembre 2020 qui a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, à compter du 01/01/2021.

Considérant qu’en 2020 les pompes funèbres Fontaine ont réglé 2 fois ladite taxe le 20/08/2020 pour la même personne,

Il est proposé au conseil municipal de rembourser aux pompes funèbres la taxe indument perçue qui s’élève à 40 €.

Accord unanime de l’Assemblée

  • Remboursement location salle des fêtes

Suite à un changement d’option dans l’utilisation des locaux, pour la location du 09/07/2022, il convient de procéder au remboursement du trop-perçu qui s’élève à 166 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

Donne son accord pour le remboursement d’un montant de 166 €

4. ARC : approbation du pacte financier et fiscal actualisé compte tenu des nouvelles modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le pacte financier et fiscal actualisé redéfinissant les objectifs et modalités de répartition suivants de la dotation de solidarité communautaire :

Critère Repère Commentaire Objectif et modalités de répartition
Historique
b
Montant fixe totalisant 53 000 euros déterminé sur la base des versements des années antérieures
7,167175% du montant de DSC 2017 hors versement exceptionnel, afin de tenir compte des montants historiquement alloués
Revenu
c
Montant variable lié au revenu moyen par habitant de la commune comparé à celui des communes de l'ARC : plus la moyenne communale est faible, plus la part est forte
Enveloppe totalisant 17,5% de la part variable. Répartition inversement proportionnelle afin de réduire les disparités de charges entre les communes membres
Potentiel financier
d
Montant variable lié au potentiel financier communal comparé à celui  moyen des communes de l'ARC : plus la moyenne communale est faible, plus la part est forte
Enveloppe totalisant 27,5% de la part variable. Répartition inversement proportionnelle afin de réduire des disparités de ressources entre les communes membres
Charges de centralité
e
Montant variable lié à la population communale : plus la commune est peuplée, plus la part est forte
Enveloppe totalisant 25% de la part variable. Répartition proportionnelle à la population pondérée (b) si la population de la commune (a)  est supérieure à 7.500 habitants, alors b= a* (1+0,54827305*LOG(a/7500))
Logements sociaux
f
Montant variable lié au nombre de logements sociaux de la commune :  plus le nombre est important, plus la part est forte
Enveloppe totalisant 30% de la part variable. Répartition proportionnelle afin de réduire les disparités de charges entre les communes membres
Petites communes
g
Montant fixe de :
  • 7 000 € pour les communes de moins de 500 habitants (2 communes)
  • 6 000 € pour les communes de moins de 1 000 habitants (7 communes)
    • 5 000 € pour les communes de moins de 2 000 habitants (3 communes)
Montant fixe progressif pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants, afin de garantir aux "petites communes" une progression par rapport aux montants alloués
Reversements
h
Reversements en faveur de Compiègne de 50 % du produit fiscal perçu par l'ARC et en faveur de Nery afin de compenser la perte de ressource liée à la reprise de la compétence "Eau" par l"ARC
La commune de Compiègne assume la charge des équipements consacrés aux activités hippiques et la commune de Néry a financé les équipements permettant la production d'eau potable à partir de son budget principal

Accord unanime du Conseil Municipal

5. Convention territoriale globale avec la CAF

Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), signé avec la CAF, est arrivé à échéance le 31/12/2020 et qu’il est  remplacé par la CTG, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024,

Considérant que la CTG a été élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale sur le territoire de l’ARCBA et sur la base d’un diagnostic partagé du territoire et la détermination d’axes prioritaires,

Considérant que sur les aspects financiers, la prestation enfance jeunesse est remplacée par des bonus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • Autorise Monsieur Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale.

6. Participation au projet territoire zéro chômeur de longue durée du Compiègnois et adhésion à l’association nationale

Il convient que TZCLD présente 3 dossiers de candidature, à la place d’un dossier unique, correspondant à 3 territoires expérimentaux présidés chacun par un élu(e) local(e), et coordonné par un comité de pilotage comme suit :

  • Compiègne pour les quartiers politique de la Ville du Clos des Roses, la Victoire/les maréchaux et le Vivier Corax (9 400 habitants),
  • Margny-lès-Compiègne (8 000 habitants),
  • La Croix Saint Ouen / Saint Sauveur (6 717 habitants),

Considérant que Saint Sauveur, dans son entier, s’inscrit dans un territoire expérimental commun avec la Commune de La Croix Saint Ouen,

Considérant qu’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) sera créée, comprenant 3 unités (Compiègne, Margny lès Compiègne, St Sauveur /La Croix St Ouen), sous une même direction avec des responsables d’unité.

Vu la délibération de l’agglomération de la région de Compiègne du 18/11/2021,

Le maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

  • Approuver, le dépôt d’un dossier de candidature pour le territoire expérimental composé des deux communes continues de St Sauveur et de La Croix St Ouen soit 6720 habitants,
  • Approuver, la présidence conjointe par les maires ou leurs représentants des communes de St Sauveur et de La Croix St Ouen,
  • Approuver la coordination des 3 territoires expérimentaux par un comité local de pilotage présidé par le 1er vice-président de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
  • Approuver l’adhésion à l’association nationale TZCLD.

Accord unanime du conseil municipal

7. Enquête publique : AUTORISATION administrative de la société Den Braven France à Le Meux

Par arrêté préfectoral de la Préfète de l’Oise du 23/09/2021, il a été prescrit une enquête publique environnementale du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 19 novembre 2021, sur la demande d’autorisation déposée par la société DEN BRAVEN FRANCE pour la régularisation de la situation administrative du site de fabrication de mastics et de colles situé à LE MEUX.

Les informations ont été communiquées par voie d’affichage et sur le site de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :

  • émet un avis favorable